Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le présent site internet.
Le site est exclusivement destiné aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant la validation de la commande.
Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de la société exploitante figurent dans les mentions légales du site.
Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre de présentation. De légères différences de rendu peuvent exister en fonction des écrans, de l’éclairage ou des procédés de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
L’acheteur est tenu de vérifier les caractéristiques, dimensions, matériaux et spécifications des produits avant de confirmer sa commande.
Article 3 – Commandes
Toute commande doit être effectuée via le site internet selon les étapes proposées lors du processus d’achat.
Avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut vérifier son contenu, les quantités, les prix, les frais applicables et les informations de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient ferme et définitive dès sa confirmation par le vendeur.
Toute modification ou annulation à l’initiative de l’acheteur après confirmation nécessite l’accord écrit préalable du vendeur.
Le vendeur peut procéder à des vérifications raisonnables concernant l’identité professionnelle de l’acheteur et la validité des informations communiquées.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution appropriée, notamment un nouveau délai de livraison ou l’annulation du produit indisponible avec remboursement des sommes correspondantes.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Leur caractère hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) est précisé lors de leur affichage.
La TVA applicable, les frais de transport et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà définitivement acceptées.
Les remises, promotions et conditions tarifaires particulières sont applicables uniquement dans les conditions annoncées au moment de la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord commercial exprès.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site.
Sauf accord écrit contraire, le règlement intégral est exigible au moment de la commande.
Les transactions électroniques sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
En cas de paiement refusé ou non validé, la commande ne pourra pas être exécutée tant que le règlement n’aura pas été régularisé.
Pour les professionnels bénéficiant exceptionnellement d’un paiement différé, les échéances sont celles indiquées sur la facture, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible pour chaque facture réglée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques proposées lors du processus de commande.
Les frais et modalités de transport sont communiqués à l’acheteur avant validation de son achat.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Lorsqu’un délai est présenté comme estimatif, il constitue une prévision et non une garantie de livraison à date fixe.
Le vendeur informe l’acheteur de tout retard significatif dont il a connaissance et des solutions envisageables.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées et doit garantir des conditions raisonnables d’accès au lieu de livraison.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par une adresse erronée, une absence injustifiée ou une impossibilité de livraison imputable à l’acheteur pourront lui être facturés, sous réserve de justification.
Article 7 – Réception des marchandises
L’acheteur doit vérifier l’état apparent des colis et des marchandises lors de leur réception.
En cas d’avarie, de colis manquant ou de dommage apparent, il est invité à émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, l’acheteur doit préserver ses recours contre le transporteur en respectant les délais et formalités de réclamation prévus par le Code de commerce.
Toute anomalie doit également être signalée au service client dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs utiles.
Le non-respect de ces recommandations ne prive pas automatiquement l’acheteur des recours qu’il pourrait légalement exercer contre le vendeur.
Article 8 – Retours et échanges
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés pour convenance personnelle.
Toute commande confirmée est ferme et définitive.
Aucun retour, échange ou remboursement commercial ne sera accepté notamment pour les motifs suivants :
Changement d’avis après confirmation.
Erreur de choix ou de référence imputable à l’acheteur.
Produit ne correspondant plus aux besoins commerciaux de l’acheteur.
Erreur d’appréciation des dimensions, couleurs ou caractéristiques pourtant correctement indiquées.
Marchandise invendue ou non utilisée.
Un retour exceptionnel peut être accepté à la seule discrétion du vendeur, sous réserve d’un accord écrit préalable.
Dans ce cas, les marchandises doivent être complètes, inutilisées, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour exceptionnel sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.
Aucune disposition du présent article ne limite les recours légaux applicables aux produits défectueux, non conformes à la commande ou aux inexécutions contractuelles.
Article 9 – Produits défectueux ou erreurs de préparation
En cas de produit défectueux, endommagé ou différent de celui commandé, l’acheteur doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Toute réclamation doit comporter les éléments utiles à son examen, notamment les références de commande et une description de l’anomalie.
Des photographies ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
Après vérification, le vendeur proposera ou mettra en œuvre la solution appropriée conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables, notamment une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque celui-ci est dû.
Les frais de traitement des réclamations fondées sont pris en charge conformément aux obligations légales et contractuelles du vendeur.
Article 10 – Remboursements
Aucun remboursement commercial n’est accordé pour les marchandises conformes à la commande en cas de changement d’avis ou de convenance personnelle.
Lorsqu’un remboursement est accepté à titre exceptionnel ou résulte d’une obligation légale, celui-ci est effectué selon les modalités convenues ou légalement applicables.
Sauf nécessité particulière, le remboursement intervient par le moyen de paiement initialement utilisé.
En cas de retour commercial autorisé, le remboursement peut être subordonné à la réception et à la vérification des marchandises.
Article 11 – Garanties
Les produits vendus sont soumis aux garanties et obligations prévues par la législation française applicable aux relations entre professionnels.
Le vendeur demeure notamment tenu de ses obligations de délivrance et des garanties légales applicables, y compris celles relatives aux vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties ne couvrent pas les dommages imputables à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une modification non autorisée ou une intervention inappropriée de l’acheteur, sauf disposition légale contraire.
Toute demande de garantie doit être accompagnée des justificatifs permettant d’identifier le produit et la nature du défaut.
Article 12 – Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra faire valoir les droits découlant de cette réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
Le transfert des risques liés aux marchandises s’effectue conformément aux modalités de livraison convenues et aux dispositions légales applicables.
Article 13 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation des produits, d’un usage contraire à leur destination ou d’une faute imputable à l’acheteur.
Dans les limites autorisées par la loi, le vendeur ne répond pas des préjudices indirects ne résultant pas directement d’un manquement contractuel établi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux conditions de la force majeure définies à l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Si l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de l’utilisation du site et du traitement des commandes sont utilisées notamment pour la gestion commerciale, la facturation, la livraison, le service client et le respect des obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les personnes concernées disposent des droits reconnus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes et éléments techniques, sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Article 17 – Réclamations et règlement des litiges
En cas de désaccord concernant une commande, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Toute réclamation peut être adressée au service client via les coordonnées disponibles sur le site.
À défaut de résolution amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
Article 18 – Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions de son activité, de son fonctionnement commercial ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les commandes déjà conclues restent régies par les conditions acceptées au moment de leur validation, sauf accord contraire entre les parties ou disposition légale applicable.
Article 19 – Contact
Pour toute demande relative à une commande, une livraison, une facture, une garantie ou une réclamation, le service client est accessible via le formulaire de contact et les coordonnées publiées sur le site.
Les demandes sont examinées selon leur nature et conformément aux présentes conditions générales de vente.
